Contexte législatif autour de la prescription
Contexte législatif autour de la prescription d'activité physique adaptée (APA)
La prescription d’activité physique adaptée par les médecins fait partie du cadre législatif français, notamment depuis l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. L’article L. 1172-1 du Code de la santé publique permet aux médecins de prescrire de l’activité physique adaptée (APA) dans le cadre d’un traitement non médicamenteux, en particulier pour les patients atteints d’affections de longue durée (ALD), souffrant de pathologie chroniques, porteurs de facteurs risques ou en perte d’autonomie.
Cette loi s’appuie sur les bénéfices reconnus de l’activité physique pour prévenir et traiter les pathologies. Les médecins peuvent donc, en fonction de l’état de santé des patients, prescrire des séances d’activité physique adaptée et orienter les patients vers des professionnels de l’activité physique qualifiés.
Les kinésithérapeutes peuvent quant à eux renouveler cette prescription une seule sauf avis contraire du médecin.
Le dispositif régional PASS : Parcours d’Accompagnement Sportif pour la Santé
Le dispositif PASS (Parcours d’Accompagnement Sportif pour la Santé) est le programme spécifique à la région Bourgogne-Franche-Comté, conçu pour faciliter la prescription d’activité physique adaptée dans le cadre du parcours de soin. Ce dispositif vise à améliorer l’accès à l’APA pour les patients, tout en offrant un réseau de professionnels qualifiés dans la région.
Le dispositif s’inscrit dans la volonté des institutions régionales (Agence Régionale de Santé (ARS), Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) et Conseil régional) de promouvoir la santé par le sport, notamment en facilitant l’accès à une offre sport-santé locales sécurisée.
Rôle du médecin dans la promotion de l'APA
Le médecin a un rôle central dans la prévention avec la promotion de l’activité physique adaptée, non seulement en prescrivant l’APA, mais aussi en éduquant le patient sur ses bienfaits. L’objectif est d’encourager un changement de comportement durable chez le patient, en l’incitant à intégrer l’activité physique dans son quotidien.
Le dispositif PASS fournit au médecin un cadre structuré et des ressources régionales pour soutenir cette démarche. Grâce à ce dispositif, la prescription d’APA devient un élément clé du parcours de soin, accessible, sécurisé, et accompagné par des professionnels compétents.
En résumé
Pour prescrire l’activité physique dans le cadre du dispositif PASS en Bourgogne-Franche-Comté :
- Le médecin doit d’abord évaluer la situation du le patient (souffrant d’ALD ou de pathologie chronique) : bilan médical, contre-indications éventuelles, limitations fonctionnelles…
- Il rédige une prescription d’APA à l’aide du certificat médical spécifique, en spécifiant les détails de l’activité : limitations fonctionnelles, recommandations et préconisations pour l’adaptation de l’activité physique…
- Il oriente le patient vers le réseau sport-santé qui l’orientera ensuite vers des intervenants et structures conventionnés PASS, qui assurent un encadrement sécurisé.
- Le suivi et l’évaluation régulière du patient sont intégrés au parcours de soin via la plateforme eTICSS (lien vers eTICSS) + procédure pour création compte
Le dispositif PASS facilite ainsi l’accès à des pratiques sportives encadrées et sécurisées tout en renforçant le rôle du médecin dans la prévention et le traitement des maladies chroniques par l’activité physique.
