« Parcours d’accompagnement sportif pour la santé » (PASS)

 

Depuis 2016, la loi de modernisation de notre système de santé, permet au médecin traitant de prescrire, aux patients souffrant d’ALD (affection de longue durée), une activité physique adaptée aux capacités physiques et au risque médical du patient.

 

En Bourgogne Franche-Comté, le dispositif PASS (Parcours d’accompagnement sportif pour la santé) permet depuis 2011, aux patients insuffisamment actifs et atteints de pathologies chroniques de reprendre une activité physique régulière, adaptée, sécurisante et progressive à proximité de chez eux, sur conseil et prescription d’un professionnel de santé.

 

  1. Bénéficiaires du dispositif

Ce dispositif vise à accompagner les personnes de plus de 18 ans présentant une absence ou une insuffisance d’activité physique, porteuses de pathologie chronique reconnues ou non en ALD,  ou de facteurs de risques de ces maladies, à reprendre un mode de vie actif en pratiquant régulièrement une activité physique adaptée, sécurisante et progressive.

 

  1. Contenu du dispositif :

Le Réseau Sport-Santé de Bourgogne Franche-Comté porté par le CROS de Franche-Comté met en place depuis 2012 un système incitatif à la prescription d’activités physiques régulières et bénéfiques pour la santé : le parcours d’accompagnement sportif pour la santé (PASS). Ce PASS est une véritable passerelle entre le milieu médical et le mouvement sportif. Il permet aux professionnels de santé de prescrire une activité physique adaptée à leurs patients éloignés de la pratique et de les orienter auprès de clubs ou associations sportives ou collectivités ayant formés leurs éducateurs sportifs au sport-santé par le biais du Comité régional olympique et sportif ou de formations fédérales « sport-santé » ou de formations universitaires spécifiques au sport-santé (licence APA, DU… ).

Le PASS propose des activités encadrées par des professionnels formés pour adapter leur séance aux besoins des patients. Il garantit une démarche sécurisée et de qualité grâce à sa structuration selon le mode d'organisation des parcours de soins (PPS) : diagnostic - mise en route des mesures hygiéno-diététiques – suivi. Les bénéficiaires du PASS seront pris en charge sur une année complète et pourront si besoin bénéficier d’une 2ème année. Une aide financière leur est attribué pour diminuer le coût de leur cotisation (environ 50% la 1ère année et 30% la seconde). A la suite du PASS, les bénéficiaires pourront poursuivre l’activité dans l’association ou le club sans soutien financier du RSSBFC.

Comment faire bénéficier vos patients du PASS ?

 

  1. Compléter le certificat médical de prescription et d’aptitude(s) à l’activité physique adaptée
  2. Demander à votre patient de prendre contact avec le Réseau sport-santé de Bourgogne Franche- Comté. Un coordinateur s’entretiendra avec le patient et l’orientera vers l’activité la mieux adaptée à ses goûts, à son lieu d’habitation et à sa condition physique.
  3. Votre patient débutera l’activité physique adaptée proposée, encadrée par des professionnels formés aux maladies chroniques (masseurs-kinésithérapeutes, enseignants en activités physiques adaptées ou éducateurs sportifs).
  4. Evaluation des bénéfices de la pratique régulière d’activité physique (tests réalisés tous les trimestres).

Une convention est signée entre le Réseau sport-santé et chaque professionnel dispensant l’APA dans le cadre du PASS pour le respect du cahier des charges garantissant la démarche sécurité-qualité :

  1. Finalités du dispositif :
  • Améliorer la qualité des vies des personnes atteintes de pathologies chroniques ou de facteurs de risques par la pratique régulière d’une activité physique adaptée.
  • Intégrer les activités physiques quotidiennes et de loisir au projet de vie actif des patients souffrants d’ALD en les rendant autonome dans leur pratique.

 

  1. Objectifs généraux :
  • Développer la prescription de l’activité physique et sportive adaptée (APS-A) par les professionnels de santé.
  • Développer l’offre Sport-Santé[1] diversifiée, de proximité et de qualité, pour les personnes sédentaires et atteintes de pathologies chroniques ou en perte d’autonomie sur le territoire BFC.
  • Offrir toutes les chances aux bénéficiaires du dispositif de tirer le plus de bénéfices de l’APS-A : limiter l’impact et la progression de la pathologie, créer du lien social, prévenir l’apparition d’autres pathologies, limiter la perte d’autonomie,  …

 

  1. Encadrement :

Les créneaux PASS peuvent-être portés par : un club, une association sportive ou une collectivité territoriale.

Une convention de partenariat « PASS » sera signée chaque année (de septembre à juin), par la structure porteuse du créneau PASS et le Comité régional olympique et sportif de Franche-Comté (CROS FC), chargé de la coordination du RSSBFC. Les éducateurs sportifs ayant le statut d’autoentrepreneur seront obligatoirement rattachés à une association sportive.

Les éducateurs sportifs animant les créneaux PASS dans les clubs, associations sportives ou collectivités doivent :

  • Justifier d’un diplôme à titre ou à finalité professionnel dans la discipline sportive encadrée : BPJEPS, Licence STAPS, CQP, ou diplôme conférant les mêmes prérogatives….
  • Être porteur d’une carte professionnelle d’éducateur sportif y compris les masseurs kinésithérapeutes.
  • Avoir suivi une formation complémentaire dans le « sport-santé » : formations fédérales spécifiques, formations du réseau sport-santé BFC, formations universitaires.
  • Respecter la convention signée avec la structure porteuse du créneau PASS
  • Avoir des compétences relationnelles (être à l’écoute, porter un intérêt pour le public encadré, stimuler l’enthousiasme…)
  • Limiter les groupes à 15 personnes maximum ou 10 selon l’activité physique
  • Faire passer les tests de la condition physique à chaque bénéficiaire tous les trimestres
  • Transmettre périodiquement un compte-rendu du déroulement des séances à la coordinatrice régionale (suivi individuel, résultats des tests de la condition, problèmes survenus en séance, absence non justifiée d’un bénéficiaire, changement de groupe d’un bénéficiaire, informations diverses…).

En cas d’absence de l’animateur désigné dans la convention « PASS », la séance sera obligatoirement annulée ou reportée.

  1. Evaluation du programme :

Indicateurs :

  • de réalisation : nombre de personnes incluses dans le PASS
  • de résultats : évolution des tests de la condition physique et du questionnaire de qualité de vie des bénéficiaires du PASS
  • d'impact : nombre de kits de communication envoyés aux professionnels de santé

 

  1. Accès au dispositif :

L'entrée dans le dispositif est à l'initiative du patient et de son prescripteur (médecins, kinésithérapeutes, infirmières...) qui l’oriente vers le RSSBFC et prescrit l’activité physique grâce à un certificat médical d’inaptitude partielle (fourni par le RSSBFC) ou le formulaire spécifique de prescription[2] complété obligatoirement par un médecin. Une aide financière est attribuée uniquement aux personnes non pratiquantes avec une participation obligatoire de la personne, la gratuité n’est pas appliquée dans le dispositif.  L’aide du RSSBFC ne peut pas être complétée par une autre aide financière (entreprise, mutuelle…). Dans ce cas, l’aide se substituera à celle attribuée par le RSSBFC.

Le dispositif fait l’objet d’une coordination et d’une centralisation régionale par la chef de projet du RSSBFC.

  1. Financement :

Le dispositif PASS est subventionné par la DRDJSCS de Bourgogne Franche-Comté par le biais du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) et par l’ARS Bourgogne Franche-Comté. La subvention accordée à ce dispositif est versée au Comité régional olympique et sportif de Franche-Comté (CROS FC) qui reverse un financement aux structures porteuses des créneaux.

Le coût d’un créneau PASS est calculé sur une base de 10 personnes (frais intervenant, location salle ou piscine, licences sportives (participant et animateur), frais kilométrique). Les bénéficiaires prennent à leur charge au minimum 50% de leur cotisation annuelle (70% la deuxième année), la différence est prise en charge par le RSSBFC sur présentation d’une facture. En cas d’engagement de la structure dans un créneau PASS, celle-ci ne pourra pas demander une autre subvention auprès de l’ARS ou de la DRDJSCS pour le fonctionnement de ces créneaux.

La coordinatrice du dispositif est également chargée de faire respecter l’harmonisation des  tarifs des créneaux PASS sur l’ensemble de la région.

  1. Assurance :

La structure porteuse du créneau PASS bénéficie d'une police d’assurance couvrant les participants des dommages résultant de l’activité exercée au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition. Ainsi en cas de manquement avéré de la part de la structure et de l'existence d'un lien de causalité avec le dommage subi, l’adhérent pourra demander à ce que soit actionné la Responsabilité Civile du club ou l’assurance incluse dans sa licence fédérale pour les clubs et associations sportives. Pour tout autre incident, l’adhérent devra actionner son assurance personnelle.

  1. Respect du cahier des charges :

Chaque opérateur s’engage à respecter et à faire respecter le présent cahier des charges dans le cadre d’une convention de partenariat « PASS » qui définira les engagements des signataires.

Le RSSBFC se réserve le droit de contrôler l’application de ce cahier des charges et de la convention.

  1. Innovation

Grâce à ce PASS, la région BFC dispose d’un dispositif uniforme (aussi bien en milieu rural qu’urbain) de sport sur ordonnance répondant aux critères du décret sur la prescription d’APA et ouvert à toutes les pathologies chroniques mais apportant une démarche sécurité-qualité complémentaire permettant d’assurer une gradation des prises en charge.

 

[1] Activité physique et sportive (APS) sécurisée, progressives, régulières et bénéfiques pour sa santé.

[2] Annexe 1 du Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une ALD.